Ce droit s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
L’Aide Médicale de l’Etat est destinée à permettre l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
L’Aide Médicale de l’Etat permet la dispense d’avance des frais.
l Les soins médicaux et hospitaliers (maladie et maternité) sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Il existe 3 conditions :
m Résider en France depuis plus de trois mois.
m Justifier de 3 mois d'irrégularité sur le territoire.
m Avoir des ressources inférieures au plafond d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire.
A noter:
l Les mineurs ne sont pas soumis à la condition de résidence et l’AME leur est attribuée dès le 1er jour d’arrivée sur le sol français.
l Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis à l’obligation de fournir une photo d’identité.
m L’AME est accordée pour un an avec la délivrance d’une carte sécurisée (voir modèle dans "Documents à télécharger")
m Il n’y a pas d’automaticité pour la prolongation des droits.Pour maintenir la continuité des droits, le demandeur doit effectuer les démarches de renouvellement (nouveau dossier) dans les 2 mois avant la date d’expiration des droits.
m Dès lors que la situation de la personne est régularisée, son droit à l’Assurance Maladie sera réétudié.
Une demande sur l’imprimé référence S 3720H (voir "Documents à télécharger") est à déposer auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.Une photo d’identité pour le demandeur et tous les membres du foyer de plus de 16 ans doit être jointe au dossier.
Les dossiers de première demande d'AME doivent être déposés en main propre par le demandeur (ou une personne majeure à sa charge) auprès de sa caisse de résidence ou d'un établissement de santé ou d'une PASS hospitalière dans lequel le demandeur (ou un membre du foyer) est pris en charge.
Dérogation au principe de dépôt en caisse:
- Etre en situation de mobilité réduite
- Etre sous tutelle ou curatelle
- Etre mineur isolé
Pour toute information complémentaire concernant l'AME, cliquez ici
Imprimé de demande AME: S 3720H
L'assuré peut utiliser l'adresse mail ci-dessous pour adresser une demande de renouvellement de l'aide médicale de l’État ou pour transmettre des pièces justificatives complémentaires à une demande en cours d'instruction.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette adresse mail doit être utilisée uniquement pour les cas cités . Les documents ou demandes transmis sans lien avec leur objet, ne pourront être traités.
Les documents doivent être scannés ou pris en photo de manière lisible et joints à un mail précisant : le nom, prénom, et numéro de Sécurité sociale du bénéficiaire concerné.
Oui une demande d'AME peut être envoyée directement par courrier. Il faut prendre soin de mettre tous les documents demandés dans le formulaire pour éviter un retour pour demande de pièces complémentaires, ce qui pourrait ralentir le traitement et l'attribution de l'AME.
Lorsque le bénéficiaire de l’AME (Aide médicale de l'État) change d’adresse en cours d’année de droit,l'État a admis qu’il n’était pas nécessaire de rééditer la carte sécurisée d’admission.
Si la nouvelle adresse se situe dans la circonscription d’une autre caisse :
- l la mutation vers la caisse du nouveau lieu de résidence intervient lors du renouvellement du droit à l’issue de douze mois, ou en cours de droit s’il survient un événement impliquant un changement de carte (par exemple une naissance),
- l la caisse du nouveau lieu de résidence instruit la nouvelle demande,
- l entre-temps, le changement d’adresse est simplement enregistré dans le dossier du bénéficiaire.
Nous vous invitons donc à contacter votre caisse primaire afin de signaler ce changement d'adresse.
Suite à une demande d'aide médicale de l'État (AME), toute absence de réponse de l'Assurance maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi du dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'AME a été refusée.
