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L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ASS)

La CPAM peut attribuer SOUS CONDITIONS à ses ressortissants et ceux des sections locales, certaines aides financières individuelles.

Ces aides visent à garantir et faciliter l’accès aux soins des assurés les plus fragilisés par la maladie, la maternité ou le handicap.

 

 

  • Pour consulter le réglement intérieur ASS de la CPAM, cliquez ici.

  

  • Sommaire : Visualiser le contenu des rubriques en cliquant dessus

  • 1. Conditions relatives au bénéficiaire

    Les bénéficiaires des prestations d’Action Sanitaire et Sociale sont les assurés sociaux et ayants-droit visés par les articles L.311-3 du code de la Sécurité Sociale et L.161-14 et dépendant de la CPAM de Maine-et-Loire, ainsi que les assurés relevant d’une section mutualiste.

    Sont exclus :

        • m Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat
      • m Les migrants, permanents ou de passage

     

  • 2. Constitution de la demande

    Afin de pouvoir présenter la demande d’aide individuelle, l’assuré doit remplir un formulaire de demande qu’il devra signer et à l’appui, fournir les pièces justificatives de sa situation (conditions et pièces justificatives selon la nature de la demande).

    Le motif de la demande d’aide étant lié à l’état de santé de l’assuré ou de ses ayants-droit, la Caisse peut demander à ce que la justification médicale soit apportée par le service médical de l’Assurance Maladie.

    Dans certains cas également, la situation de l’assuré fera l’objet d’une intervention des services sociaux, dans le but de procéder notamment à une évaluation sociale.

    A télécharger ici :Formulaire de demande d'aide financière.

    • Vos questions / Nos réponses

  • 1. J'ai besoin d'adapter mon logement au handicap de mon fils. Puis-je bénéficier d'une aide financière ?

    Des aides peuvent être versées pour faciliter l'adaptation du logement, financer un appareillage ou une intervention à domicile. Ces aides sont souvent attribuées en partenariat avec la maison départementale de l'autonomie (MDA). Contactez votre caisse d'Assurance Maladie ou la MDA de votre département pour connaître les modalités pratiques de constitution de votre dossier.